OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ADRAR fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’ADRAR un exemplaire signé et portant cachet commercial.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, l’ADRAR n’étant pas assujettie à la TVA.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’ADRAR à réception de facture.
Les factures sont émises, au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • de l’indiquer explicitement par écrit à l’ADRAR
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégrité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PÉNALITÉ DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à l’ADRAR, sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commandes précédentes, l’ADRAR pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

DÉDIT OU ABANDON

En cas de dédit par le Client à moins de 8 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’ADRAR retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du travail.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’ADRAR en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ADRAR pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à l’ADRAR pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression dans le fichier de l’ADRAR.

RENONCIATION

Le fait pour l’ADRAR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

DIFFERENDS EVENTUELS

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige