Conditions Générales de Vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ADRAR fait parvenir au client, en double exemplaire :

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’ADRAR un exemplaire dûment signé et portant cachet commercial.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS (hors prise en charge OPCO)

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, l’ADRAR n’étant pas assujettie à la TVA.

Pour les Formations hors parcours alternés :

Cf conditions dans la convention ou contrat de formation signé.

Pour les Formations en parcours alternés (contrat pro, contrat d’apprentissage) :

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’ADRAR. Les factures sont émises, au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégrité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PÉNALITÉ DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à l’ADRAR, sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commandes précédentes, l’ADRAR pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ANNULATION D'UNE FORMATION PAR LE CLIENT

Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès d’ADRAR Formation.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :


Pour les F° « courtes » - durée de moins de 105 h :

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.


Pour les F° « longues » - durée de plus de 105 h :

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 30% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

REPORT/ ANNULATION D'UNE FORMATION PAR ADRAR FORMATION

ADRAR Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D'ADRAR FORMATION

ADRAR Formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, ADRAR Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, ADRAR Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation,

En aucun cas, la responsabilité d’ADRAR Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de ADRAR Formation, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de ladite formation.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’ADRAR en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ADRAR pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le client peut écrire à l’ADRAR pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression dans le fichier de l’ADRAR en en écrivant à l’adresse suivante : dpo@adrar-formation.com

RENONCIATION

Le fait pour l’ADRAR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

DIFFÉRENTS ÉVENTUELS

Dispositif de médiation des litiges de consommation :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter l'ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00. »

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.